Une nouvelle proposition de loi pour supprimer les droits de succession

Une nouvelle proposition de loi pour supprimer les droits de succession (Crédit photo: 123RF)

Des députés LR (Les Républicains) ont déposé une proposition de loi dont l'objectif est de supprimer les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, entre époux et partenaires de Pacs. Explications.

Supprimer les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, entre époux et partenaires de Pacs

En France, les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) peuvent aller jusqu'à 45% en ligne directe. Ainsi, un patrimoine taxable d'1 million d'euros en France transmis à un enfant coûte 252 678 euros de droits de succession alors qu'il sera exonéré d'impôts en Italie.

Dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, les députés expliquent que les Français « ont fait l'effort de construire un patrimoine, fruit du travail de toute une vie pour le transmettre à leurs enfants. Ils se sont, durant cette période, acquittés de toutes les taxes inhérentes aux achats, ventes et revenus dudit patrimoine ». De ce fait, ils jugent « inconcevable de poursuivre une taxation aussi importante » et proposent une loi pour « supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Les députés proposent également de compenser la perte de recettes occasionnée par cette suppression par la création d'une taxe additionnelle sur les cigarettes.

Les droits de mutation à titre gratuit entre époux ou partenaire de Pacs

En France, l'époux ou partenaire de Pacs survivant est exonéré de droits de succession. En revanche, lorsqu'un des époux ou partenaire de Pacs consent une donation à son conjoint, ce dernier devra potentiellement s'acquitter de droits de donation. Ainsi, le conjoint bénéficie d'un abattement de 80 724 euros. Au-delà de cette somme, des droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement. Le taux de taxation est défini dans un barème et il varie de 5% (pour la part taxable après abattement inférieure à 8 072 euros) à 45% (pour la part taxable après abattement supérieure à 1 805 677 euros).

Les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe

Les héritiers en ligne direct sont les ascendants (père, mère, grands-parents …) et les descendants directs (enfants, petits-enfants ...) d'un défunt.

Lors d'une succession ou en cas de donation, les héritiers en ligne directe doivent s'acquitter de droits de succession ou de donation. Ils bénéficient d'un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Ainsi les enfants et ascendants bénéficient d'un abattement de 100 000 euros et les petits-enfants ou arrières petits-enfants d'un abattement de 1 594 euros. Au-delà de cette somme, des droits de succession ou de donation s'appliquent sur la part restante après abattement. Le taux de taxation est défini dans un barème et il varie de 5% (pour la part taxable après abattement inférieure à 8 072 euros) à 45% (pour la part taxable après abattement supérieure à 1 805 677 euros).